ART. 22 TER	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Lurton
------------
ARTICLE 22 TER
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est réputé avéré »
les mots :
« et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le besoin et la faisabilité sont réputés avérés lorsqu’il existe des orientations des plans de mobilité et de mobilité rurale, un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ou un schéma national vélo.
En effet, lorsque ces plans prévoient des voies cyclables, leur élaboration a donc déjà été l’occasion d’évaluer la faisabilité de ces aménagements.