ART. 5	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°458
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 91, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 111‑19 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111‑19‑1 ainsi rédigé : 
« Art L. 111‑19‑1. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 m², les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte des besoins logistiques du bâtiment, sont intégrés à l’emprise foncière objet de la demande d’autorisation de construire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter les porteurs de projets immobiliers à prévoir, lors de l’élaboration d’opérations supérieures à 5000 m2, la mise en place d’espaces dédiés à la logistique pouvant répondre aux besoins en livraisons et expéditions.
Il permet ainsi de lutter contre les conflits liés à la confrontation entre les chauffeurs/livreurs et les autres usagers. Cette confrontation peut avoir lieu lorsque les camions de livraisons stationnent sur les couloirs de bus, se garent sur les trottoirs ou sur les pistes cyclables. En prévoyant d’aménager des espaces dédiés spécifiquement à la logistique, cet amendement lutte contre les conflits d’usage de la voirie public et permet d’optimiser les aires de livraison.