ART. PREMIER	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°470
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter L’article L. 1213‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« « La planification régionale des infrastructures de transport a aussi pour objectif prioritaire que tous les citoyens soient à moins de vingt minutes de transport des cinq services publics les plus essentiels : école, hôpital, gare ferroviaire, poste et tribunal. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons que la planification régionale des transports ait pour objectif prioritaire que les français vivent à moins de vingt minutes des services publics les plus essentiels : école, hôpital, gare ferroviaire, poste et tribunal. 
L’atteinte de cet objectif dépend bien sûr des moyens de transports mais aussi de la non-fermeture ou de la réouverture de ces services publics.  En effet, ces dernières décennies ont vu se multiplier les fermetures de services publics en dehors des métropoles. Cette demande de services publics proches et accessibles ont été au coeur de la mobilisation des gilets jaunes. 
La promesse du président Macron de ne plus fermer d’écoles ou d’hôpitaux d’ici la fin du quinquennat est insuffisante - de nombreux services publics ayant déjà été fermés - et fallacieuse - la non-fermeture d’école ou d’hôpitaux sera contournée par la fermeture de classes ou de lits. 
Rappelons qu’une école et un bureau de poste ont fermé par jour depuis dix ans, que les deux tiers des maternités ont fermé depuis 40 ans et que le nombre de femmes résidant à plus de 40 minutes d’une maternité a doublé en vingt ans, que des dizaines de lignes et de gares sont menacées de disparition. Les suppressions de fonctionnaires prévues par le Gouvernement vont accentuer ce phénomène.
Il est plus que jamais nécessaire de renforcer la présence des services publics pour les citoyens aient un égal droit d’accès aux services dont ils ont besoin.