ART. 26 CB	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Menuel, M. Abad, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Cattin, M. Cordier, M. Forissier, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss et M. Sermier
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ARTICLE 26 CB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi actuellement discuté introduit de nouvelles mesures pour renforcer le renouvellement des flottes publiques et privées par des véhicules à faibles et très faibles émissions.
Ces obligations, qui vont dans le bon sens, vont incomber à l’État et aux collectivités territoriales, aux entreprises de plus de 100 véhicules, et aux centrales de réservation, complétées par un mécanisme de suivi et de reporting. Elles permettront d’accélérer les avancées technologiques, qui bénéficieront au grand public.
L’article 26CB entend repousser au 1er janvier 2023 les obligations de verdissement des flottes incombant aux loueurs de véhicules et aux entreprises de plus de 100 véhicules pour les « véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises qui correspondent à la catégorie N1 », c’est-à-dire pour les véhicules utilitaires légers (VUL). Ce report semble en l’état injustifié.
D’une part, le présent article revient à ralentir et retarder la conversion écologique d’une portion non négligeable du parc automobile, responsable de 19 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur français des transports.
D’autre part, des offres de VUL à faibles émissions existent aujourd’hui sur le marché et sont appelés à se développer dans les toutes prochaines années.
En conséquence, le présent amendement prévoit de supprimer ce report qui va contribuer à ralentir la conversion des VUL vers des motorisations plus propres et contrevenir aux impératifs de décarbonation du secteur des transports.