ART. 26 AA	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 26 AA
Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :
« II bis. – Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 318‑5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 318‑5. – I. – À compter du 1er janvier 2035, la vente de véhicules neufs de plus de 3,5 tonnes consommant du diesel et de l’essence est interdite. 
« II. – À compter du 1er janvier 2040, la vente de tous les véhicules neufs consommant du diesel et de l’essence est interdite. 
« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°     du       d’orientation des mobilités, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement et la reconversion des entreprises et des salariés impactés par ces échéances, ainsi que sur les modalités de conversion technique du parc des véhicules en circulation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à planifier l’interdiction de la vente des véhicules thermiques neufs en 2035 en premier lieu pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ensuite, une interdiction générale d’ici 2040 pour l’ensemble des véhicules. Ce, afin de respecter l’engagement pris par la France dans le cadre de l’Accord de Paris. 
A l’heure de l’urgence écologique, il convient également de prévoir les moyens budgétaires et l’organisation nécessaires à une stratégie industrielle qui anticipe la transition énergétique. Un rapport du Gouvernement doit par ailleurs permettre de planifier la reconversion des activités des entreprises et salariés concernés, en concertation avec eux.