ART. 39	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°482
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous nous opposons fermement à l’ouverture à la concurrence du réseau des bus en Ile-de-France et au « cadre social » qui l’accompagne. Dans le cadre de cette ouverture à la concurrence, à l’instar de ce qui a été décidé pour la SNCF, les agents de la RATP travaillant pour les bus pourront être transférés, selon qui remportera l’appel d’offres, soit vers d’autres entreprises soit vers des filiales de droit privé de la RATP. S’ils refusent, ils seront licenciés !
Cette ouverture à la concurrence va concerner l’ensemble des agents affectés à l’exploitation et à la maintenance des bus, qu’ils soient transférés dans une filiale de la RATP, ou dans un autre groupe, soit 19000 des 44000 agents de l’EPIC RATP au 1/1/2025. Elle va s’accompagner d’un transfert obligatoire des personnels de l’EPIC RATP et les conséquences en cas de refus de transfert seront prévues par décret. Ces dispositions comprennent également la perte du Statut, transformé en « sac à dos social » minimaliste utilisé comme outil de négociation afin d’inciter les personnels à changer « volontairement » d’entreprise. L’article autorise également les dérogations au code du travail, déjà appliquées par la RATP, pour le réseau de bus ouvert à la concurrence.
Dans la lignée du pacte ferroviaire, où l’exécutif écrivait le projet de loi via des amendements de dernière minute, sept amendements du Gouvernement à cet article ont été adoptés au Sénat. Cette méthode permet d’éviter l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État. Cela est intolérable.