ART. 40 TER A	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 40 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons la suppression de cet article.
Sous couvert du désenclavement des territoires, cet article ouvre la voie à la réalisation de nouveaux tronçons, si possible offerts sur un plateau à la voracité du privé ! L’exposé des motifs le laisse entrevoir en précisant que cela est possible du moment « que son financement est couvert par une augmentation des tarifs raisonnable. »
Un article récent de France Info révélait ainsi que les concessionnaires autoroutiers lorgnaient depuis quelques années sur près de 10 000 km de réseau routier en France. Une réflexion est actuellement en cours sur le sujet. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et la ministre des Transports, Elisabeth Borne, ont mis en place un groupe de travail sur « l’évolution de la gestion » du réseau routier national non concédé. Visiblement le Gouvernement passe à l’acte et cet article y contribue.