ART. 26 CB	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°495
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 26 CB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules ainsi que les loueurs auront prochainement l’obligation, lors du renouvellement de leur flotte, d’acquérir un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions. Cette obligation ne porte dans un premier temps que sur 10 % du renouvellement. Elle s’applique à partir de 2020 pour les loueurs de véhicules automobiles ; et à partir de 2022 pour les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules.
L’article 26 CB prévoit de repousser cette obligation à 2023 pour ces deux catégories d’utilisateurs en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers (VUL), c’est-à-dire les camionnettes et fourgonnettes jusqu’à 3,5 tonnes (poids total autorisé en charge).
Ce report n’est pas pertinent : les VUL sont responsables d’une part importante des émissions de gaz à effet de serre du parc automobile (le parc est vieillissant, avec des véhicules souvent extrêmement polluants).
Si l’offre de VUL à faibles émissions est pour l’instant moins importante que l’offre de véhicules essence ou diesel, les modèles proposés existent déjà en nombre conséquent : on recensait en 2018 sept modèles de VUL au GNV et cinq modèles électriques, ainsi que 8 nouveaux projets de gammes de VUL électriques chez les constructeurs (étude ENEA Consulting avril 2018). Même dans la catégorie des véhicules utilitaires légers les plus lourds (jusqu’à 3,5 tonnes), il existent des modèles : Renault propose ainsi des modèles Trafic jusqu’à 3,2 tonnes, et Master jusqu’à 3,5 tonnes. On trouve également le Mercedes eVito qui atteint 3,2 t et le Daily electric d’Iveco jusqu’à 3,5 tonnes. De plus, les entreprises disposent encore de 2 ans avant que cette nouvelle obligation ne s’applique, ce qui laisse encore le temps à l’offre de se développer (à condition de recevoir le signal pour cela). Seuls les loueurs se verront appliquer cette obligation dès 2020.
Enfin, l’obligation d’intégrer des véhicules à faibles émissions constitue un signal à l’attention de l’industrie automobile pour accélérer le déploiement des nouvelles technologies de véhicules propres, en créant des débouchés importants favorisant ce déploiement.
Cet amendement, rédigé à la suite d’échanges avec l’AFHYPAC, propose donc la suppression de ce report.