ART. 22 BIS AAA	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°497
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 22 BIS AAA
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires »
les mots :
« La décision ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à leurs frais ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :
« essentiels »
insérer les mots :
« , que leur coût ne dépasse pas un montant déterminé par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de cet amendement a été retravaillé à la suite des échanges en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
L’installation de dispositifs de stationnement sécurisé pour les vélos au sein des copropriétés a été intégré, en première lecture, aux décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple. La décision pourra donc être prise à la majorité des voix (tantièmes) des copropriétaires présents ou représentés. Cette avancée a cependant été significativement limitée puisque, dans le même temps, il a été précisé qu’elle ne concernait que les cas où un copropriétaire installerait un stationnement pour les vélos à ses propres frais. Cela pose problème, puisqu’il est logique qu’un équipement installé dans les parties communes serve à tous et non à un copropriétaire auquel il serait réservé (ce qui est par ailleurs juridiquement délicat). Surtout, cela ne répond pas aux difficultés actuellement rencontrées sur le terrain.
Il convient de rectifier la formulation retenue afin qu’elle concerne le cas le plus courant, c’est-à-dire celui où les copropriétaires décident ensemble s’ils souhaitent ou non installer un stationnement sécurisé pour les vélos, à destination de l’ensemble des occupants et financé par l’ensemble des copropriétaires.
C’est bien dans cette situation-là qu’il est intéressant de prévoir une adoption à la majorité simple, afin de faciliter le développement des stationnements sécurisés pour les vélos au sein des immeubles. Rappelons qu’en France la peur du vol est l’un des freins principaux au développement du vélo comme moyen de déplacement. Les copropriétaires qui utilisent le vélo ont souvent des difficultés à faire adopter en assemblée générale des dispositions à ce sujet, leurs voisins n’étant pas sensibles à ce sujet. Alors que le développement de l’usage du vélo est un objectif national, il est essentiel d’encourager la prise de décision sur ce point en facilitant les conditions de vote.
Le coût des équipements n’est pas nécessairement très élevé : environ 1200 euros pour la pose de 12 arceaux de bonne qualité ; environ 1000 euros pour le réaménagement d’un local existant ; de 2000 à 5000 euros pour l’installation d’un abri couvert... Par ailleurs de plus en plus de mairies subventionnent une partie de ce coût (Ville de Paris : 50 % du coût, dans la limite de 2000 €). Enfin, il ne s’agit pas de rendre l’installation de stationnements vélo obligatoire, mais de permettre à la majorité des copropriétaires présents ou représentés de prendre la décision d’en installer.
Cet amendement est issu d’échanges avec la Fédération française des usagers de la bicyclette.