ART. 31 SEXIES A	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Pascale Boyer, M. Ledoux, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Benoit et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 31 SEXIES A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les voyageurs empruntant un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs font l’objet d’un enregistrement préalable sur présentation d’une pièce d’identité, de leur titre de voyage ainsi que de l’étiquetage des bagages en leur possession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face au risque terroriste et plus largement dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants ou de produits frauduleusement importés comme le tabac ou l’alcool, il convient de renforcer les contrôles des voyageurs qui empruntent, de plus en plus, les bus internationaux.