ART. 7	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°522
présenté par
M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique »
les mots :
« stations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la LOM relative à la mise en accessibilité des places destinées à la recharge des véhicules électriques prévoit que celle-ci s’applique aux places pré-équipés ou équipées en bornes de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi.
Au regard de l’imprécision de la notion de pré-équipement des places, il est proposé de prévoir une application aux stations créées à compter de la date de publication de la présente loi.