ART. 34 BIS A	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°526
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 34 BIS A
Après la référence :
« L. 1613‑1, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « est subordonnée » sont remplacés par les mots : « ou consacrés exclusivement aux activités de cyclo‑draisines et la mise en service des véhicules mentionnés à l’article L. 1612‑2‑1 sont subordonnées » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la lisibilité de l’article L. 1613‑1 du code des transports modifié par le 2° du I de l’article 34 bis A et par l’article 34 ter en rassemblant les dispositions qui le concernent au même alinéa et en améliorant leur rédaction.