ART. 34 BIS A	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°527
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 34 BIS A
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1613‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° De la modification du règlement de sécurité dans le cas mentionné à l’article L. 1612‑2‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.