ART. 32 TER	N°529 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°529 (Rect)
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 32 TER
Après la deuxième occurrence du mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« pour généraliser, le cas échéant en l’adaptant, le dispositif prévu par l’expérimentation prévue à l’article 2 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.