ART. 4	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et Mme Le Pen
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La création d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables accompagné de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, comprimé ou en hydrogène ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de garantir aux usagers un meilleur accès à des points de recharge au niveau régional de véhicules hybrides ou électriques.