ART. 26	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et Mme Le Pen
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ARTICLE 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale