ART. 26	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°537
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et Mme Le Pen
------------
ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette prise en charge peut être cumulée avec celle relative aux frais d’abonnement aux services de transports en commun prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toujours dans l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’encouragement à la multimodalité, l’objet de cet amendement est de permettre le cumul du forfait mobilités durables avec le dispositif de prise en charge des frais d’abonnement relatif aux transports en commun.