ART. 37 BIS	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Ciotti, M. Door, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Larrivé, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Hetzel et M. Abad
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ARTICLE 37 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale