ART. 4	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Saddier, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Cattin
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« minima »,
insérer les mots :
« des représentants des acteurs professionnels de la mobilité désignés par voie réglementaire ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit d’instituer un comité des partenaires qui sera consulté par les autorités organisatrices de la mobilité avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place.
L’AOM le consulte également avant toute instauration ou évolution du taux de versement destiné au financement des services de mobilité et avant l’adoption du plan mobilité.
Le présent amendement vise, dans un souci de sécurisation juridique du dispositif, à établir clairement les distinctions entre les acteurs de la mobilité, en proposant explicitement que soient associés au comité les représentants des acteurs professionnels de la mobilité définis par voie réglementaire. Il s’agit d’éviter que les professions ayant un champ réglementaire et légal existant soient in fine pénalisées par une mise en concurrence avec des acteurs non tributaires des mêmes prérogatives. Il convient également de préciser le terme de partenaire sans pour autant renvoyer à des décrets d’application la liste de ceux-ci.