ART. 25 BIS	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°551
présenté par
M. Demilly, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 25 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 221‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux objectifs fixés aux 2° et 3° de l’article L. 100‑4, les économies d’énergie mentionnées au présent article visent à réduire la consommation énergétique finale ainsi que la consommation énergétique primaire des énergies fossiles. Ces économies d’énergie sont réalisées dans les secteurs résidentiel, agricole, industriel, tertiaire, des transports ou des réseaux. Elles peuvent notamment consister, dans le secteur des transports, en la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ou de ravitaillement de véhicules en gaz, en hydrogène ou en superéthanol E85, l’acquisition de véhicules à faibles et très faibles émissions, le remplacement de véhicules par des véhicules à faibles et très faibles émissions, la conversion de véhicules en véhicules à faibles et très faibles émissions ou la conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 ainsi qu’en la création, l’entretien ou l’exploitation de services de transport collectifs de voyageurs utilisant des véhicules à faibles et très faibles émissions ou encore la mise en œuvre de solutions de mobilité innovantes comme les routes solaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 25 bis pour utiliser le dispositif des certificats d’économies d’énergies afin d’accélérer la décarbonation des transports par l’apport de nouvelles sources de financement à la disposition des collectivités publiques ou des acteurs privés.
Par ailleurs, il ajoute à l’article initial les procédés de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 pour faciliter le déploiement de véhicules roulant au superéthanol E85. Cela va dans le sens du développement de véhicules à faibles et très faibles émissions. En effet, grâce à l’homologation des boîtiers de conversion E85, ce carburant est désormais accessible à 90 % du parc automobile fonctionnant à l’essence, à la condition de les doter d’un boîtier de conversion E85. Et ce carburant peut contribuer à la transition énergétique (réduction de 50 % des émissions nettes de gaz à effet de serre et réduction de 90 % des émissions de particules par rapport à l’essence) tout en fournissant un débouché aux agriculteurs français et en sécurisant nos approvisionnements.