ART. 22 QUATER	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°592
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 22 QUATER
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le présent article s’applique :
« - pour les projets soumis à déclaration d’utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ;
« - pour les autres projets, aux projets dont l’engagement des premiers travaux a lieu après le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant les conditions d’entrée en vigueur du présent article, afin qu’il ne remette pas en cause des travaux en cours ou déjà programmés.