ART. 23 TER	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°596
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 23 TER
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« , selon des modalités précisées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant le renvoi au décret prévu au futur article L. 334‑6 du code de l’énergie.