ART. PREMIER	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°612
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir un alinéa initialement introduit par le Sénat en guise d’amendement d’appel pour souligner les difficultés de trop nombreux territoires en matière de mobilités et inviter l’État à prendre des engagements clairs et réalisables.