ART. 20	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°631
présenté par
M. Maillard, M. Besson-Moreau et M. Da Silva
------------
ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« en cas de »
les mots :
« afin de répondre, le cas échéant, à une ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
Cet amendement vient clarifier la rédaction insérée en commission visant à préciser les circonstances dans lesquelles la charte peut prévoir des règles de gestion de connexions simultanées.