ART. 35	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°637
présenté par
M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale