ART. 25	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°639
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen et M. Pajot
------------
ARTICLE 25
À l’alinéa 42, après le mot :
« sites »,
insérer les mots :
« notamment les risques de nuisances aux riverains, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les unités de biométhanisation peuvent présenter des risques de nuisances pour les populations riveraines. Ainsi la sélection du site d’implantation doit se faire avec la plus grande rigueur.
Les risques de nuisances aux riverains doivent être des critères essentiels au titre de la recevabilité des dossiers de création d’une unité de méthanisation.