ART. 24	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°641
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V – Le professionnel chargé de l’installation d’une prise de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables doit proposer un devis gratuit à tous les membres de la copropriété, par le biais du syndic de copropriété. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sens de cet amendement est d’inciter les copropriétaires à l’utilisation de véhicules électriques.
L’obligation de présenter un devis gratuit à tous les copropriétaires lors de l’installation d’une prise électrique destinée à la recharge des véhicules peut inciter des copropriétaires à s’équiper à leur tour.