ART. 17	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°642
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de Co-transportage de colis est une nouvelle étape de l’uberisation rampante de l’économie.
Nous ne pensons pas que la précarisation d’une nouvelle profession encouragera les innovations en matière de mobilité.
Les entreprises de transport de marchandises doivent exercer leur activité en se conformant à une réglementation exigeant une autorisation d’exercice et une inscriptions sur le registre des transports routiers. La réglementation existante est le gage de la qualité des prestations proposées et de la sécurité des personnes et des marchandises.
Les petites et moyennes entreprises de transport et de livraison de marchandises participent au tissu économique de territoires notamment ruraux déjà fragilisés.