ART. 13	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE 13
À l’alinéa 7, après le mot :
« route »,
insérer les mots :
« ayant entraîné des dommages corporels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les véhicules autonomes et connectés disposent d’équipements technologiques qui permettent d’enregistrer de très nombreux paramètres de conduite qui peuvent avoir, dans des situations très précises un intérêt pour la sécurité routière et la police judiciaire.
Cependant, la possibilité nouvelle d’enregistrer les données des dispositifs de conduite ne doit pas conduire à restreindre les libertés publiques.
Nous proposons donc de ne rendre accessible ces données, sans le consentement du conducteur, qu’en cas d’accident ayant entrainé des dommages coporels.