ART. 20	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°653
présenté par
M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
------------
ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 20 prévoit quelques dispositions permettant d’améliorer légèrement les droits travailleurs des plateformes (droit à connaître le prix à l’avance, droit de refuser une course), cet article comporte surtout des dispositions régressives pour ces derniers.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit contournée la jurisprudence relative aux livreurs à vélo par une modification de la loi. Ainsi, en novembre 2018, la Cour de cassation a estimé que les livreurs à vélo de Take Eat Easy devaient être salariés car ils sont subordonnés.
Aujourd’hui, cet article reprenant une disposition identique de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel invalidée par le Conseil constitutionnel, prévoit que la plateforme « peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation ».
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle charte, établie unilatéralement en dehors de tout processus de dialogue social, n’apporte pas de garanties sociales suffisantes pour les travailleurs des plateformes, tout en excluant la requalification de relation contractuelle en salariat. Comme l’indique le Conseil national du numérique dans une lettre ouverte du 4 septembre 2019 : « est-il vraiment pertinent de laisser à des entreprises dont le développement est basé sur la disruption de décider presque seules des règles qui s’appliqueront ? ».
Il convient au contraire de donner, dans le cadre de négociations sociales, un véritable statut et des droits sociaux à ces travailleurs qui sont placés dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes de transport, tout en permettant la requalification en relation salariale lorsque l’existence d’un lien de subordination est manifeste.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent le retrait de l’article 20.