ART. 20	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 18 à 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les présentes dispositions prévoient que la plateforme de transport « peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation ».
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle charte, établie unilatéralement en dehors de tout dialogue social, n’apporte pas de garanties sociales suffisantes pour les travailleurs des plateformes tout en excluant la requalification de relation contractuelle en salariat.
Il convient au contraire de donner, dans le cadre de négociations sociales, un véritable statut et des droits sociaux à ces travailleurs qui sont placés dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes de transport, tout en permettant la requalification en relation salariale lorsque l’existence d’un lien de subordination est manifeste.
C’est pourquoi les auteurs demandent la suppression de ces dispositions.