ART. 20	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°655
présenté par
M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa prévoit que l’établissement d’une charte par les plateformes de transport crée une présomption de non-subordination à l’égard des travailleurs des plateformes.
Une telle disposition vise d’une part, à empêcher la requalification en salariat en limitant le pouvoir d’intervention du juge, et d’autre part à sécuriser le modèle économique des plateformes qui repose sur le moins disant social.
Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés aux objectifs poursuivis par ces dispositions.  C’est pourquoi ils en demandent la suppression.