ART. 26 AC	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°658
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 26 AC
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lors du renouvellement annuel de leur parc de véhicules à faibles émissions, les personnes mentionnées aux I et II se fournissent auprès de constructeurs français ou de constructeurs ayant une unité de production en France fabriquant des véhicules à faibles émissions, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales ainsi que les entreprises nationales doivent soutenir les mutations de l’industrie automobile nationale. Les constructeurs français proposent dans leur gamme des véhicules compétitifs à faibles émissions.
Le présent amendement vise à contraindre les organismes publics à s’équiper en majorité de véhicules à faibles émissions de constructeurs français ou de constructeurs produisant ces véhicules en France.