ART. 31 TER A	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°659
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 31 TER A
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
par le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alourdir les sanctions contre les auteurs de violences commises dans un véhicule de transport en commun.
Toute personne déclarée coupable de violences ou de vol dans les transports en commun encourront désormais cinq ans d’interdiction de paraitre dans un réseau de transport public.