ART. 46 BIS	N°660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°660
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 46 BIS
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il ne peut être décidé ni de cesser l’exploitation d’une ligne d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré, ni d’en fermer une gare. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national et les gares qui le composent participent au dynamisme économique de pans entiers de nos territoires ruraux. Les éventuels transferts de gestion au profit des autorités organisatrices de transport ferroviaire ne doit pas donner lieu à la fermeture de lignes ferroviaire de proximité et des gares qui la composent.