ART. 15	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°662
présenté par
M. Bouillon
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Pour les véhicules bénéficiant du label « auto-partage », l’emplacement peut être réservé à l’exploitant des véhicules dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autopartage en boucle présente la spécificité de permettre le retour d’un véhicule à son emplacement de départ permettant ainsi la réservation préalable du véhicule par plusieurs utilisateurs successifs.
Si l’article L. 2213‑2 du CGCT permet aux Maires d’attribuer des emplacements aux véhicules d’autopartages labellisés, elle ne permet pas de réserver un emplacement à un opérateur identifié, condition indispensable de l’exercice de l’autopartage en boucle. L’attribution d’une place aux véhicules labellisés d’un opérateur désigné est donc sujet à l’interprétation par les collectivités.