ART. 15	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°663
présenté par
M. Bouillon
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ARTICLE 15
À l’alinéa 24, après le mot :
« commun, »,
insérer les mots :
« des véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage », »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incitations et notamment des facilités de circulation. Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d’équité et de cohérence par rapport à l’objectif recherché (encourager l’usage partagé des véhicules), d’accorder à l’autopartage les mêmes avantages que ceux donnés aux covoitureurs.
La labellisation des véhicules est assortie d’une vignette, et permettra de réunir les plaques d’immatriculation, à des fins de contrôle.