ART. 2	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°677
présenté par
Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin et M. Vialay
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Le II du même article L. 2333‑67 est rétabli dans la rédaction suivante :
« II. – Dès lors qu’est instituée la gratuité totale des transports dans tout ou partie d’un ressort territorial, le taux de versement peut être réduit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les employeurs sont les premiers financeurs des transports en commun. Selon une étude récente du commissariat général au développement durable, les employeurs financent de 45 % à 60 % du coût du transport collectif urbain à travers, le versement transport (8 milliards d’euros en 2017- 4 milliards d’euros en Ile-de-France et 4 milliards d’euros pour les ressorts territoriaux hors Ile-de-France) que les salariés utilisent ou non les transports, mais aussi, par la participation à hauteur de 50 % du titre de transport mensuel salariés (900 millions pour la seule région Ile-de-France).
Par ailleurs la baisse continue depuis plusieurs années et la part prise en charge par les usagers/clients fragilise le modèle économique. Par exemple, dans les petits réseaux, les usagers ne financent que 12 % du coût total. Cette charge financière disproportionnée est à l’origine des expériences de gratuité menée dans une trentaine de réseaux de transport en France.
Or, la gratuité a un coût. La gratuité totale fragilise le modèle économique des transports en communs qui nécessitent de plus en plus d’investissements pour améliorer la qualité de services dans des zones urbanisées de plus en plus congestionnées.
Cet amendement propose que l’on puisse moduler à la baisse le taux du versement transport lorsque l’autorité organisatrice ou une de ses communes décide de mettre en place la gratuité totale des transports. Les taux de ce système de malus seront précisés dans le projet de loi de finances 2020.