ART. 9	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°693
présenté par
Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Straumann, M. Bazin et M. Vialay
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Les autorités organisatrices de la mobilité ont accès aux données des dispositifs mobiles collectées par les opérateurs de mobilités et d’information ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions des autorités organisatrices ne peuvent être menées efficacement sans une connaissance fine des déplacements et de leur répartition modale. Ces données peuvent être stratégiques et décisives lors de la mise en place de dispositifs régionaux concernant la mobilité (exemples de la création d’une subvention covoiturage ou d’un label autopartage).
De plus, la situation actuelle vis-à-vis du non-accès des autorités organisatrices de la mobilité aux données issues des téléphones mobiles alors même que d’autres opérateurs privés disposent de ces données (exemples : Google, Apple, Citymapper, etc.) apparaît risquée : ces acteurs privés peuvent potentiellement devenir incontournables et être en position de force dans la définition des politiques de transport dont les AOM sont en charge.