ART. 22 BIS AAA	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°697
présenté par
Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Saddier, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin et M. Vialay
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ARTICLE 22 BIS AAA
À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 bis AAA, dans sa rédaction actuelle qui met les travaux d’aménagement de stationnement sécurisé pour vélos à la charge exclusive du copropriétaire qui en ferait la demande, pourrait conduire à des situations à la fois absurdes et injustes financièrement : un ou plusieurs copropriétaires acceptent ou s’opposent à la réalisation des travaux mais n’en financent nullement la réalisation, puis occupent (eux-mêmes ou leurs locataires) les stationnements réalisés par le ou les copropriétaires ayant financé les travaux (!)
Pour prévenir la survenue de ces situations, il convient soit de prévoir que les travaux sont financés et réalisés classiquement par la copropriété qui les a validés en assemblée générale, soit les stationnements réalisés aux frais d’un seul copropriétaire sont réservés à son usage exclusif ou à celui des occupants de son logement.