ART. 21 BA	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
___________________________________________________________________
ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°705
présenté par
Mme Lardet
------------
ARTICLE 21 BA
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’autorité administrative compétente peut limiter le droit mentionné au deuxième alinéa, dans le cas où le détournement de la ligne délimitative de la servitude prévu au cinquième alinéa ne serait pas applicable, compte tenu de la configuration des lieux ou ne serait pas suffisant pour assurer la protection de la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre à l’autorité administrative une restriction du droit de servitude sous le motif d’atteinte à la biodiversité semble trop restrictif et insuffisamment précis. C’est pourquoi cet, amendement de repli précise que l’autorité administrative compétente pourra limiter le droit mentionné seulement dans le cas où le détournement de la ligne délimitative de la servitude prévue à l’alinéa 4 du CGPPP ne serait pas applicable compte tenu de la configuration des lieux, ou ne serait pas suffisant pour assurer la protection de la biodiversité.