ART. 31 SEXIES	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°716
présenté par
M. Sommer, Mme Gregoire, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. Testé, M. Pellois, Mme Thillaye et M. André
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ARTICLE 31 SEXIES
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – Après l’article L. 224‑67 du code de la consommation, il est inséré un article L. 264‑67‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑67‑1. – Tout professionnel qui commercialise des pièces de rechange visibles, telles que visées au 4° de l’article L. 513‑6 du code de la propriété intellectuelle, doit informer le consommateur ou le professionnel de l’origine des pièces commercialisées ou utilisées pour la réparation. 
« Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit recueillir le consentement écrit du consommateur sur l’origine des pièces utilisées pour la réparation.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’identification de l’origine des pièces commercialisées et celles relatives au recueil du consentement écrit du consommateur. Il précise également les conditions dans lesquelles le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé par le présent amendement vise à permettre au consommateur d’effectuer un achat éclairé en matière de pièces de rechange, en assurant son information sur leur origine et donc sur leur qualité. 
Il précise que le professionnel commercialisant des pièces de rechange ainsi que celui qui effectue les opérations d’entretien-réparation assure l’information des consommateurs sur l’origine des pièces utilisées, en distinguant entre les pièces d’origine constructeur et les pièces de qualité équivalente (au sens des lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles du 28 mai 2010).
Cette mesure permet de compléter le dispositif de libéralisation du marché des pièces de rechange visibles, en introduisant un dispositif équivalent à celui en cours d’adoption en Allemagne. En outre, elle participe au renforcement de la sécurité routière en améliorant les conditions de la réparation automobile.