ART. 26 AB	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°722
présenté par
Mme Karamanli, M. Bouillon et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26 AB
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le dispositif d’information visant à encourager la pratique de mobilités actives sans conséquence pour l’environnement et d’améliorer la santé en luttant contre la sédentarité.