ART. 2	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Sermier, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Abad, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Menuel, Mme Genevard, M. Vialay, M. Boucard, Mme Poletti, M. Perrut et Mme Dalloz
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux du versement mobilité peut être réduit si une commune appartenant au ressort territorial ou une autorité organisatrice de la mobilité met en place la gratuité totale des transports en commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dégradation de l’offre de service, saturation des réseaux, qualité amoindrie, pression fiscale supplémentaire sur les entreprises du territoire, tel est le revers de la médaille de la gratuité dans les transports. Dans un contexte de crise sociale profonde, la solution ne consiste pas à supprimer le signal prix du coût des transports pour la collectivité, mais à garantir une offre adaptée à chacun, dans un esprit de solidarité et de justice sociale. En effet, une large partie de la population est en mesure de s’offrir l’accès aux services de transport, dont le coût est déjà en partie pris en charge par la collectivité. Dès lors il conviendrait que les AOM concentrent leurs efforts sur la mise en œuvre de solutions d’accès pour les ménages les plus modestes, pouvant même aller jusqu’à la gratuité pour les plus vulnérables de nos concitoyens.
Ainsi cet amendement vise à réduire l’incitation à recourir à ces dispositifs en permettant une réduction du versement mobilité dans le cas où une commune ou une AOM décide de mettre en place la gratuité totale des transports en commun.