ART. 11	N°727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°727
présenté par
M. Sermier, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Abad, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Menuel, Mme Genevard, M. Vialay, M. Boucard, Mme Poletti, M. Perrut et Mme Dalloz
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ARTICLE 11
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition contraire au principe même du développement de solutions de type « Mobility as a service » (MAAS), objectif poursuivi par cet article. Tout l’intérêt d’un service numérique multimodal est de proposer à l’utilisateur l’achat de titres de différents services de mobilité, complémentaires quel que soit l’opérateur. Cette mesure n’est donc pas favorable à un développement optimal du MaaS.
En outre, elle viendrait limiter le choix des consommateurs dans le panier des solutions de mobilité. La mesure est donc contraire à l’objectif de la LOM de faciliter la mobilité du quotidien et la multimodalité.
Enfin, cette disposition est contraire aux principes de transparence, de non-discrimination entre les opérateurs et de libre accès au marché, dès lors qu’elle conduit à favoriser certains opérateurs, déjà en position dominante, et à autoriser la mise à l’écart d’autres opérateurs du marché.