ART. 15 BIS B	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°733
présenté par
M. Sermier, Mme Lacroute, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Marlin, M. Minot, M. Pauget, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Perrut et Mme Dalloz
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ARTICLE 15 BIS B
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le revirement du Gouvernement sur la question des 80 km/h tel qu’il s’est exprimé lors de l’examen en commission s’avère être un trompe-l’œil.
En effet, en limitant la possibilité de rehausser la vitesse maximale autorisée aux seules routes départementales, et en excluant par là les routes nationales,la rédaction actuelle de l’article risque de conduire à une incohérence du réseau routier au niveau local et ne permettrait pas de répondre aux attentes de nos concitoyens, en particulier dans les territoires enclavés.
Ainsi, il est proposé de rétablir la disposition adoptée au Sénat afin d’autoriser le préfet à relever la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales.