ART. 31	N°741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°741
présenté par
M. Sermier, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Abad, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Menuel, Mme Genevard, M. Boucard, Mme Poletti, M. Perrut et Mme Dalloz
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ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 119, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« dont le nombre de candidats libres est le plus élevé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelle la députée Françoise Dumas dans son rapport « vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » (février 2019), l’augmentation des candidats libres a été multipliée par 400 % entre 2015 et 2017. Devant faire figure d’exception, ce statut est pourtant aujourd’hui largement dévoyé. Les places d’examen attribuées aux candidats libres sont en effet essentiellement utilisées par les candidats inscrits sur les plateformes de mise en relation d’élèves et d’enseignants de la conduite indépendants, travaillant sans agrément. Ces plateformes, qui utilisent le dispositif pour contourner la méthode nationale d’attribution des places, se réclament de plus de 150 000 candidats inscrits, ce qui à terme aurait des conséquences dramatiques sur le nombre de « faux » candidats libres (point 3.2.2 du rapport Dumas). 
Dans l’optique d’offrir une meilleure répartition des examens en rapprochant l’offre et la demande, le Gouvernement a annoncé, le 2 mai dernier, l’expérimentation à partir de janvier 2020 d’une plateforme de réservation en ligne des places d’examen pratique dans cinq départements pour une durée de 8 mois : l’Aude, la Haute-Garonne, le Gers, le Gard et l’Hérault. Or, le choix des départements retenus par l’État ne semble pas de nature à permettre une évaluation fiable de l’expérimentation, aussi bien au niveau du nombre de candidats libres que du manque de places disponibles à l’examen. Dans toute l’Île-de-France en particulier, les délais pour avoir une place à l’examen pratique se sont envolés depuis septembre 2018. Il faut désormais attendre plus de six mois dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise, sept mois en Seine-Saint-Denis, et plus de huit mois à Paris pour passer l’examen. 
Le présent amendement vise ainsi à mieux encadrer le choix des départements retenus pour l’expérimentation en fonction du nombre le plus élevé de candidats libres.