ART. 5	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°761
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 7° ter Au deuxième alinéa du même article L. 1214‑7, les mots : « ou du schéma d’aménagement régional défini à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales avant l’adoption du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie » sont remplacés par les mots » avant l’adoption du plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement ou du schéma d’aménagement régional défini à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales« ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.