ART. 1ER A	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°763
présenté par
Mme Rabault, M. Aviragnet et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette stratégie, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financement permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants afin d’accélérer le portage et la réalisation des grandes infrastructures ferroviaires que le Conseil d’orientation des infrastructures a identifiées comme restant à réaliser dans son rapport présenté en février 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, introduit par le Sénat dans le rapport annexe, se doit d’être également précisé dans l’article relatif à la programmation des infrastructures. En effet, il vise à affirmer que la création de sociétés de financement est un outil opérationnel pour passer à la phase de réalisation de projets identifiés comme essentiels à l’aménagement du territoire par le COI et qui sont murs pour entrer dans une phase opérationnelle.