Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2019
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ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°771
présenté par
Mme Couillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titre II)
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ARTICLE 9
À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.